Voici la liste des justificatifs à fournir :
- Un extrait k-bis datant de – 2 ans, accompagné de la pièce d’identité, en cours de validité, du gérant.
- Demande de délivrance de W garage Cerfa 13752*02 complété et signé par le gérant de l’entreprise.
- Un justificatif fiscal de l’activité professionnelle Avis d’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA, à l’impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers, notamment. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale.
