Avec IziPlaques, il n'y a pas de surprise !

Demande de Certificat W Garage

Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l’utilisation de certains types de véhicules. Il est valable pour l’année civile et doit être renouvelé chaque année. Afin de l’obtenir vous devez présenter les pièces justificatives ci-dessous :

 

49,90

Voici la liste des justificatifs à fournir :

  • Un extrait k-bis datant de – 2 ans, accompagné de la pièce d’identité, en cours de validité, du gérant.
  • Demande de délivrance de W garage Cerfa 13752*02 complété et signé par le gérant de l’entreprise.
  • Un justificatif fiscal de l’activité professionnelle Avis d’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA, à l’impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers, notamment. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale.