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Appel non surtaxé

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Avec IziPlaques, il n'y a pas de surprise !

Déclaration d'achat

En tant que professionnel de l’automobile, vous êtes dans l’obligation de déclarer vos achats de le SIV, vous devez présenter les pièces justificatives suivantes :

9,90

Voici la liste des justificatifs à fournir :

  • Certification d’immatriculation : La carte grise signée par le ou les ancien(s) titulaire(s) avec la mention “vendu le …/…/…
  • Une déclaration de cession : Cerfa complété et signé par le ou les titulaires vendeur(s) et le ou les acquéreur(s), sans rature ni correction.
  • Un extrait k-bis : Datant de – 2 ans, accompagné de la pièce d’identité, en cours de validité, du gérant.
  • Déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion : Cerfa 13751*02 complété et signé par le professionnel de l’automobile
  • Mandat entre professionnels : Ce cerfa est disponible en agence